Marchés publics

La passation d’un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité.

La commune doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l’achat et de son objet (travaux, fournitures, services) et doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de la valeur estimée et de l’objet de l’achat.

Accès aux documents de consultation

Les dossiers de consultation des entreprises sont consultables sur le portail du Syndicat Mixte e-megalis Bretagne