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(anciennement
Plan d'Occupation des Sols (POS) |
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LE
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREC'H
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| La
Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000 rénove la politique urbaine.
Elle met en corrélation pour la première fois
les questions d’urbanisme, d’habitat et de déplacements.
La Loi UH (Urbanisme et habitat) du 2 juillet 2003 a apporté quelques
modifications. La
Loi SRU a réformé l’ensemble des
documents d’urbanisme. Ainsi, le POS (Plan d’Occupation
des Sols) a été remplacé par le PLU.
Ce nouveau document fonde une politique locale d’aménagement,
après avoir établi un diagnostic et un projet
d’aménagement et de développement
durable (PADD).
La commune a décidé en 1997 de procéder à la
révision du P.O.S. Elle a dû procéder à une
nouvelle étude en respectant les directives de
la Loi SRU.
Le
PLU est un document d’urbanisme à l’échelle
communale qui doit être compatible avec :
- les
orientations du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT). Ce dernier fixe les objectifs fondamentaux
de l’organisation
de l’espace à l’échelle
du Pays (SCOT du Pays d’Auray).
- la
Loi Littoral
- les
Programmes Locaux de
l’Habitat
(PLH)
- les
Plans de Déplacements
Urbains (PDU)
Le
PLU précise le droit des sols. Il
délimite
les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles
(A) et naturelles (NA). Il comporte un règlement
qui définit pour chaque zone les possibilités
ou non d’occupation des sols.
Le
Conseil Municipal a prescrit la révision
du Plan d’Occupation des Sols (POS) le 19
décembre 1997.
La
Loi SRU a profondément modifié ce
document en le transformant en PLU. Les élus
ont dû recommencer la procédure
en tenant compte de la nouvelle législation.
Le 17 novembre 2006, le projet de PLU a été approuvé par
le Conseil Municipal, sans observation de la
Préfecture, puis a été opposable
aux tiers. Depuis le 5 janvier 2007, c’est
avec le PLU, document d’urbanisme, que
toute demande d’autorisation d’occupation
des sols est étudiée.
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Le
Projet d'Aménagement
et de Développement Durable (PADD)
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Le
Projet d'Aménagement et de Développement Durable
expose le projet urbain de la commune et fixe les orientations
générales d’aménagements
et d’urbanisme :
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1)
Protection et développement des milieux naturels
:
-
Assurer
le développement des activités agricoles
par le maintien de vastes secteurs en milieu naturel
A ou Na.
-
Protéger
les espaces boisés pour la préservation
des sites et des paysages naturels et le maintien
des écosystèmes. La Loi Littoral couvre
l’ensemble du territoire communal et fait l’obligation
de protéger ces espaces par leur classement
en espaces boisés à protéger
ou à créer.
-
Protéger
la réserve d’eau potable de Tréauray
par un classement en zone Na.
-
Protection
des sites et zones humides, la commune recense deux
secteurs qui ont fait l’objet d’un classement
en secteur de protections de sites et paysages.
-
Le
Champ des Martyrs, milieu de pré salé et
vasière.
-
L’étang
du Cranic.
-
Créer
un réseau de chemins piétonniers.
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2)
Le Patrimoine :
Protéger
les sites classés et les monuments historiques.
Une liste de monuments classés ou inscrits à l’inventaire
des monuments historiques est définie
sur la commune :
-
la
Chapelle Notre-Dame de Tréavrec
-
la
Chapelle St-Jacques
-
la
Chartreuse de Brec'h
-
la
Chapelle St-Quirin
-
la
Chapelle du Champ des Martyrs
-
la
Croix du XVIIème dans
le cimetière
-
le
site classé du Champ des Martyrs
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Afin
de maintenir une qualité environnementale
pour ces sites ou édifices, toute demande
d’autorisation d’occupation du droit
des sols est soumise à l’avis de l’architecte
des bâtiments de France dans un rayon de
500 m autour de ces monuments. |
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3) Le développement
urbain : assurer le développement du bourg
La
commune dispose de possibilités d’extensions
urbaines importantes entre Corn er Hoët et le bourg.
Cette réflexion doit se faire dans le cadre d’un
schéma global d’aménagement. La mise à disposition
des secteurs à urbaniser se fera suivant les capacités
de la commune à assurer une intégration
dans le tissu urbain, social et économique. Afin
de maîtriser l’urbanisation, le classement
de ces zones est du 2 AUa. Il s’agit de secteurs à caractère
naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation
mais dont les voiries publiques et les réseaux
existants en périphérie n’ont pas
une capacité suffisante pour implanter les futures
constructions. L’ouverture à l’urbanisation
de ces zones sera liée à une modification
ou une révision du PLU afin de les classer en
1 AUa. Une réflexion plus détaillée
pourrait amener la commune à créer une
zone d’aménagement concerté pour
les secteurs situés autour du bourg. Cela doit
se faire dans le cadre d’une vision globale d’aménagement
afin d’intégrer l’habitat, des commerces,
les futurs équipements publics (équipements
sportifs, salle omnisports, salle multifonctions…),
les voies de liaison (voirie, chemins…) et les
espaces verts.
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4)
Les villages en milieu rural
La commune
souhaite conforter de façon modérée
ces secteurs urbains tout en respectant la Loi Littoral.
Le zonage Nr est affecté à l’aménagement
et à la réfection de bâtiments dans
des secteurs de taille et de capacité limitées.
Le zonage Nh peut recevoir des constructions dans des secteurs
toujours de taille limitée.
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5)
Les zones d’activités
Ces
zones d’aménagement rentrent dans une réflexion
globale menée avec la Communauté de Commune
qui les gère. La zone Ui est destinée aux
activités et installations susceptibles de comporter
des nuisances incompatibles avec l’habitat. La zone
1 AUi concerne des secteurs destinés à recevoir
des activités professionnelles, industrielles, artisanales
et commerciales. Enfin le secteur 2 AUi destinés
aux activités sera subordonné à une
modification ou une révision du PLU pour l’ouvrir à l’urbanisation.
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6)
Les quartiers de Toulchignanet et de Penhoët
Ces
quartiers sont à aménager en cohérence
avec les quartiers d’Auray en matière d’habitat,
d’équipements, des transports et d’aménagements
urbains. Le développement de ces quartiers reste
limité pour l’habitat (1AUa). Dans le domaine
des équipements, un emplacement réservé pour
une future voie de contournement en fonction de la suppression
du passage à niveau de la gare d’Auray a été effectué.
Deux espaces UBl destinés aux activités
de sports et de loisirs ont été réservés.
Ces aménagements pourraient répondre à un
besoin dans le cadre intercommunal.
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LES
DOCUMENTS OFFICIELS |
(Cliquez
sur le plan et sur le règlement pour
les consulter au format pdf) |
Le
plan |
Le
règlement |
Il
précise le zonage de l'ensemble du territoire de la commune.
Vous pouvez cliquer sur chaque partie de la carte pour en connaître
les détails :
Plan
prochainement disponible
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Il
dresse la liste des règles applicables
en fonction de chaque zone (les autorisations, les interdictions...)
:
Règlement
prochainement disponible
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Les
servitudes
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Assainissement
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Les Servitudes
d'Utilité Publique (SUP) définissent
les périmètres de protection des monuments
et des sites naturels, de sites historiques classés,
des zones de canalisations électriques ou
de gaz, de transmissions radioélectriques...
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Le
plan d'assainissement indique
les zones concernées par l'assainissement collectif
(actuel et futur) ainsi que les postes de refoulement.
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(Format
pdf : 1,46 Mo) |
(Format
pdf : 1,71 Mo) |
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Le
bourg |
-
Les
zones Ui sont destinées
aux activités susceptibles de comporter
des nuisances incompatibles avec l’habitat.
Elle comprend des secteurs :
- Uia destinés
aux activités professionnel, industriel,
de bureaux, de services, commercial et artisanal
- Uif destiné aux
installations ferroviaires et à la création
d’une gare intermodale de transports.
-
Les
zones 1 AU sont
destinées à être
ouverts à l’urbanisation.
Elles couvrent les secteurs :
-
1 AUa destinés à de
l’habitat et
activités compatibles
avec l’habitat.
-
1 AUi destinés à être
affecté à des
activités
professionnelles, industrielles, artisanales
et commerciales.
Les
zones 2 AU ne sont pas ouvertes à l’urbanisation
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Le Loc'h |
- Les
zones N sont destinées à être
protégées en raison soit de la qualité des
sites, des milieux naturels, des paysages ou de
leurs intérêts. Elles comprennent
des secteurs :
- Na représente
les parties du territoire affectées à la
protection des sites, des milieux
naturels.
- Nds délimite
les espaces terrestres
et marins (sites
et paysages remarquables).
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- La
zone Nr est
affectée à l’aménagement
et à la réfection de bâtiments.
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Un village. |
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